Politique de remboursement

1. Droit de rétractation Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité. (Article L221-18 du Code de la consommation — Article 9 de la directive 2011/83/UE)

2. Notification Informez-nous de votre décision avant expiration du délai par tout moyen écrit non équivoque. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe I-B de la directive 2011/83/UE, sans que cela soit obligatoire. Nous accusons réception de votre rétractation sans délai. (Article 11 de la directive 2011/83/UE — Article L221-21 du Code de la consommation)

ESPERANCE — Hemys Europ 59 rue de Ponthieu, Bureau 326 75008 Paris, France serviceclients@hemys.eu

3. Retour du bien Vous retournez le bien dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation, en état d'origine. (Article 14 de la directive 2011/83/UE — Article L221-23 du Code de la consommation)

4. Frais de retour Les frais de retour sont à votre charge. (Article 14§2 de la directive 2011/83/UE — Article L221-23 du Code de la consommation)

5. Remboursement Nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors surcoût lié à un mode de livraison premium), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification. Ce délai peut être suspendu jusqu'à réception du bien ou d'une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement qu'à l'achat, sauf accord exprès contraire de votre part. (Article 13 de la directive 2011/83/UE — Article L221-24 du Code de la consommation)

6. Exceptions Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison

(Article 16 de la directive 2011/83/UE — Article L221-28 du Code de la consommation)

7. Garantie légale de conformité Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. Durant cette période, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du bien. Si cela est impossible ou disproportionné, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Durant les 24 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance. (Directive UE 2019/771 relative à la vente de biens — Articles L217-4 à L217-16 du Code de la consommation)

8. Garantie contre les vices cachés Si le bien présente un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. (Articles 1641 à 1648 et article 1644 du Code civil)

9. Protection du consommateur européen Conformément au règlement UE 2017/2394 sur la coopération en matière de protection des consommateurs et à la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges, vous bénéficiez des mêmes droits fondamentaux quel que soit votre pays de résidence au sein de l'Union européenne. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence s'appliquent en tout état de cause.

10. Médiation et règlement en ligne des litiges En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

(Directive 2013/11/UE — Règlement UE 524/2013 — Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation)