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Article 1 — Objet
Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site Hémys Shop par tout utilisateur, qu'il effectue ou non un achat. Le site est accessible aux consommateurs de l'ensemble des pays de l'Union Européenne.
Article 2 — Cadre légal applicable
En France :
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
- Code de la consommation — protection des consommateurs
En Europe :
- Directive 2000/31/CE — commerce électronique
- Directive 2011/83/UE — droits des consommateurs
- Règlement DSA (UE 2022/2065) — Digital Services Act
- Directive 2005/29/CE — pratiques commerciales déloyales
- RGPD (UE 2016/679) — protection des données personnelles
Article 3 — Accès au site
L'accès au site Hémys Shop est libre et gratuit. ESPERANCE (EI) se réserve le droit de suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.
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Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle (France) et la Directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur (Europe).
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Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Hémys Shop, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.
Contact : serviceclients@hemys.shop
Article 8 — Médiation et règlement des litiges
En France : Médiateur de la FEVAD 60 rue La Boétie, 75008 Paris 🔗 www.mediateurfevad.fr
En Europe : Plateforme RLL — Règlement (UE) 524/2013 🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Conformément au Règlement Rome I (CE 593/2008), les consommateurs européens bénéficient des dispositions impératives de protection du droit de leur pays de résidence.
En cas de litige :
- Consommateurs français : tribunaux français compétents
- Consommateurs européens : juridictions de leur pays de résidence — Règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012)